Conditions Générales de Vente

Informations sur l'entreprise

Raison sociale : IMSCAPITAL

Type de société : Sarl

Siège social : Espace Tunis, Bloc H, Bur. H 3-1, Montplaisir 1073 Tunis, Tunisie

Capital social : 10 000 TND

Numéro Identifiant Unique : 1866268X

Registre de commerce IMSCAPITAL

Numéro Identifiant Unique : 1866268X

Num Ancienne Référence RC : CO1126622024

Patente / Carte d'identification fiscale

Matricule Fiscal : 000/M/A/1866268/X

Relevé d’Identité Bancaire / RIB

Titulaire du Compte : IMSCAPITAL

Nature du compte : Comptes chèques entreprises

RIB : 25009000000126209890

IBAN : TN59 2500 9000 0001 2620 9890

Code BIC / SWIFT : BZITTNTT

Identification en douane

Identifiant : 1866268X

Attestation de dépôt de déclaration d'investissement

Référence du projet : SDC240402H

1. Acceptation des conditions

L'acceptation de ces conditions générales de vente est implicite lors de toute collaboration avec IMSCAPITAL. Toute commande passée par le client implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent comme suit :

• 50% à l'avance lors de la signature du contrat.
• 30% à la préproduction.
• 20% à la livraison finale.

Les paiements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de retard, des pénalités de retard de 1,5% par mois seront appliquées.

3. Propriété du code source

IMSCAPITAL se réserve le droit de garder le code source en sa propriété, sauf accord écrit entre les deux parties. Après acceptation du cahier des charges, toute modification sera facturable après accord.

4. Responsabilités

IMSCAPITAL s'engage à fournir des services de qualité, mais ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'exécution de ses prestations. En cas de défaillance, la responsabilité d'IMSCAPITAL sera limitée au montant total des paiements reçus pour les services concernés.

5. Résiliation

En cas de non-respect des obligations contractuelles par le client, IMSCAPITAL se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

6. Clause de confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi tunisienne. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux de Tunis.

Ces conditions générales de vente visent à protéger les droits et les intérêts d'IMSCAPITAL. Pour toute question ou demande d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.